La situation constitutionnelle en Hongrie et le rôle de l'Union européenne

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Frank Engel, au nom du groupe PPE .Monsieur le Président, je n'ai pas besoin de revenir sur tous les détails que vient de nous livrer Mme Reding qui, au nom de la Commission, a défini le cadre et le périmètre de ce débat.

La Commission est en train de faire son travail et le groupe du parti populaire européen est d'avis que la Commission doit faire ce travail et les autorités hongroises, à l'issue de ce processus d'évaluation, portant sur ce qui est en train de se faire et sur ce qui ne l'est pas, seront instamment priées de se conformer à ce que les institutions européennes, notamment celle qui est gardienne des traités, estimeront utile et nécessaire de faire.

La raison plus immédiate de ce débat – le quatrième amendement constitutionnel en Hongrie – est, comme si souvent, un élément qui peut être appréhendé de deux façons différentes. Il y a, bien entendu, les autorités hongroises qui disent, avec de bons arguments, qu'elles agissent de façon positive. Et il y a tous ceux qui, pour des raisons tout aussi bonnes, disent que ce n'est pas le cas. C'est un débat, en fin de compte, juridiquement stérile.

Le grand problème, bien évidemment – Mme la Commissaire l'a aussi appréhendé –, c'est la question de savoir ce qu'on fait avec une majorité des deux tiers avec laquelle on peut tout et, surtout, ce qu'on en fait, si on est seul. Sur ce point également, il y a déjà tout de même une différence d'appréciation. En effet, il fut un temps où même la Commission de Venise applaudissait la Hongrie de posséder un édifice constitutionnel et légal qui requiert une majorité des deux tiers dans de nombreux domaines, en affirmant que cela assure la stabilité de l'ensemble, alors que maintenant c'est précisément le volume et la densité de tout ce qui doit être réglé par une majorité des deux tiers qui semble poser problème. On assiste donc à une évolution des conceptions.

Le système de la majorité des deux tiers a toujours existé en Hongrie. Elle a toujours été requise. Au début des années 90, il y avait un consensus entre tous les partis à l'exception du Fidez pour dire qu'il fallait maintenir le système de la Constitution et des lois cardinales afin d'assurer la stabilité. Et le Fidez, pendant le premier gouvernement qu'il a pu mener, était dans une situation où il a dû accepter cette majorité des deux tiers, détenue par d'autres. Par la suite, il a eu la chance de se faire élire dans les proportions que l'on connaît. Maintenant il est en train de réformer l'État selon des options politiques, culturelles et autres qui sont les siennes.

En fin de compte, je crois qu'il existe une autonomie constitutionnelle dans de nombreux domaines et une autonomie légale dans davantage de domaines encore, pour autant que cela n'empiète pas sur l'acquis communautaire.

Il y a énormément de dispositions qui ont été prises par les Hongrois et que l'on ne peut raisonnablement pas remettre en question simplement parce qu'elles émanent d'un parti qui dispose d'une majorité des deux tiers, décrochée à la suite d'élections parfaitement légitimes.

Personnellement, je n'aurais pas rédigé un certain nombre de dispositions constitutionnelles de la façon dont cela a été fait, mais cela n'enlève rien à la légitimité de la rédaction qui a été adoptée.

Je me souviens aussi d'une Présidence hongroise de l'Union européenne pendant laquelle les Hongrois ont, au fond, laissé un bon souvenir et de bonnes impressions à nous tous. Ce ne sont pas de plus mauvais Européens que nous. Or, j'ai vraiment l'impression que, actuellement, tout notre acharnement sur la Hongrie risque de faire croire aux Hongrois, électeurs du Fidez ou non, que l'Europe n'est pas vraiment de leur côté.

Les Hongrois vont avoir cette impression, tout comme les Grecs l'ont déjà pour d'autres raisons, tout comme les Chypriotes l'ont déjà pour une autre raison, tout comme les Italiens pour une autre raison, tout comme les Portugais pour une autre raison... Je pense qu'en fin de compte l'Europe est en train de perdre beaucoup de populations, pour des raisons différentes, qui ne se sentent plus représentées par ce que nous sommes en train de faire.

Je conclus par l'affirmation suivante. Je l'ai déjà dit au début de mon intervention: juridiquement, on peut avoir une appréciation divergente sur un certain nombre de choses. Celle de la Commission primera en définitive, il n'y a aucun doute à ce sujet. Mais il doit y avoir confrontation d'idées. Dans la mesure où, trop souvent, des intérêts particuliers s'affrontent et se confrontent, nous risquons, en fin de compte, de perdre l'adhésion de trop d'Européens à une démarche qui ne sera alors plus commune, et avec des valeurs européennes qui n'auront plus qu'une valeur académique. C'est un risque et je vous demande à tous de garder cela en mémoire également par rapport à la Hongrie.

- Mercredi, 17 avril 2013


Frank Engel

Député européen

Né le 10 mai 1975, Luxembourg

Groupe du Parti Populaire Européen
(Démocrates-Chrétiens)
Membre du bureau

Luxembourg
Parti chrétien social
luxembourgeois

Biographie

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