Principe de subsidiarité et universalité des services publics sociaux dans l’Union européenne

 

Frank Engel (PPE ). – Madame la Présidente, j’aimerais me rallier, d’une certaine façon, à l’avis d’Isabelle Durant, qui a affirmé, à raison, que le logement social n’était pas un secteur commercial ou un secteur soumis à la concurrence comme un autre. Monsieur le Commissaire, je crois que nous serons d’accord sur ce point.

Les aides d’État sont remises en cause ici. Je me demande comment, dans un domaine tel que le logement social, on ne serait pas précisément, a priori, dans le domaine de l’aide d’État. Il s’agit en effet d’une aide de l’État aux bénéficiaires du logement social – pas tant aux entreprises –. En fin de compte, on octroie une aide parce qu’on estime qu’elle est nécessaire, et ce ne sont pas tant des questions de concurrence qui sont en jeu.

Je constate – je peux certes parler uniquement sur la base de mon expérience nationale – que le logement social est lié à tellement de conditions différentes qu’il faut se réjouir, au fond, que la Commission européenne, les institutions européennes, l’Europe, et Bruxelles, comme cela est toujours ressenti, ne soient pas compétentes pour nous donner une définition précise de l’aide, pour nous dire quel citoyen peut bénéficier de quelle aide et en quelle circonstance.

J’insiste pour dire que ce qui est en jeu ici, ce sont les conditions locales spécifiques et l’évolution de la situation familiale de chacun. Comment quelqu’un qui a eu une famille, mais dont le statut familial change ensuite, quelqu’un dont les revenus, comme l’a dit Lambert Van Nistelrooij, varient au cours de la vie, pourrait-il un jour se voir attribuer le droit au logement social, selon un certain nombre de critères, et se le voir retirer par la suite. Je trouve que cela n’est pas raisonnable et je ne crois pas, dans ces circonstances, que la Commission doive sortir à nouveau de son rôle pour nous proposer, et en fin du compte imposer, des règles qui manqueraient nécessairement de flexibilité et probablement également d’humanité.

- Mardi, 18 mai 2010


Frank Engel

Député européen

Né le 10 mai 1975, Luxembourg

Groupe du Parti Populaire Européen
(Démocrates-Chrétiens)
Membre du bureau

Luxembourg
Parti chrétien social
luxembourgeois

Biographie

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