Système commun de taxe sur les transactions financières

 

Frank Engel, rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs . – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, même si on pourrait avoir un peu l'impression que nous menons, ce matin, un débat fantôme, étant donné la réalité au Conseil, je rappellerai quand même que la commission du marché intérieur a accueilli de manière plutôt positive les propositions de la Commission, et ce pour trois raisons principalement.

Premièrement, si nous voulons éviter, concernant n'importe quel type de taxation des transactions financières, que surgissent des distorsions graves du marché intérieur, il faut que l'assise territoriale de cette taxe soit l'Union, et rien que l'Union. Ni l'eurozone, ni un arrangement géographique alternatif ne saurait constituer l'assise adéquate, ni le cadre adéquat pour ceci. Seule l'Union a un marché intérieur. Seule l'Union a un budget. Toutes les autres considérations qui se rapportent au budget et au bon fonctionnement du marché intérieur ne pourront avoir de valeur que si elles peuvent valoir au sein de l'ensemble de l'Union.

Ensuite, nous avons clairement dit qu'il s'agirait logiquement d'une taxe qui favoriserait certaines transactions financières saines requises pour l'économie, telle l'industrie des fonds, pour laquelle nous avons proposé que les fonds soient moins taxés que les dérivés ou les transactions à haute fréquence, et qu'il y en a d'autres qui devraient être pénalisées. Finalement, nous avons insisté pour que ce soit effectivement une ressource propre, car nous n'allons quand même pas nous mettre à inventer la première taxe vraiment européenne pour ne rien faire d'autre que renflouer les budgets des États membres.

- Mercredi 23 mai 2012


Frank Engel

Député européen

Né le 10 mai 1975, Luxembourg

Groupe du Parti Populaire Européen
(Démocrates-Chrétiens)
Membre du bureau

Luxembourg
Parti chrétien social
luxembourgeois

Biographie

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