Question Prioritaire à la Commission européenne sur le système grec de "Diavgeia" ("Clarté")

 

Question parlemantaire

 

 

Auteur: Frank Engel

 

Objet: "Pérennité du système de publication obligatoire en ligne des décisions des autorités publiques en Grèce moyennant le système "clarté" ("diavgeia" en grec)"

 

 

La Grèce a mis en place un système de publication en ligne de décisions officielles des autorités publiques, sous le nom de "clarté" ("diavgeia" en grec). Le ministère de la Réforme administrative de la République hellénique envisage actuellement de modifier le recours à ce système, de manière à le rendre quasiment facultatif - y compris, par exemple, en matière d´ avis de recrutement ou de marchés publics. Une procédure de consultation à cet effet est actuellement en cours et expire le 8 octobre 2013. L´abolition de l´obligation de publication décrite à brève échéance justifie dès lors le caractère prioritaire de la présente question.
 
La Grèce étant bénéficiaire d´aides européennes qui sont liées entre autres à la conditionnalité de l´accroissement de la transparence administrative, la Commission doit se soucier de la possible mise en veilleuse d´un système transparent de publication en ligne de décisions des autorités publiques. Dans la mesure où des fonds substantiels nouveaux devraient être mis à disposition de la Grèce notamment en vue d´investissements publics, il est difficilement concevable que la gestion et l´attribution de tels fonds européens échappe à la transparence de la décision administrative, et que des avis de marchés publics, notamment, ne seraient pas publiés en temps utile et de manière visible à tous.
 
J´aimerais dès  lors savoir si la Commission européenne partage mon point de vue selon lequel le caractère  obligatoire de la publication en ligne de décisions des autorités publiques en Grèce doit être maintenu en place, en vue d´une gestion transparente de fonds, notamment mais non uniquement européens, mais également afin de renforcer la confiance des administrés grecs dans leur structure administrative et de remplir le postulat d´un accroissement de la transparence administrative en Grèce, élément conditionnant les aides à la Grèce.
 
Si la Commission partage mon point de vue, je voudrais savoir si elle entend  intervenir auprès des autorités grecques afin de s´assurer de la pérennité du caractère obligatoire de la publication en ligne des décisions des autorités publiques moyennant le système "clarté" (diavgeia).


Frank Engel

Député européen

Né le 10 mai 1975, Luxembourg

Groupe du Parti Populaire Européen
(Démocrates-Chrétiens)
Membre du bureau

Luxembourg
Parti chrétien social
luxembourgeois

Biographie

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